Gond-Pontouvre
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Permission de voirie pour travaux

 

 

 

 

 

 

 

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.

Permis de Stationnement
Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ;
  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
  • stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

Le maire délivre les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

accéder au formulaire de demande de Permis de Stationnement

Permission de Voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :

  • création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
  • construction d'une station-service ;
  • installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
  • pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains ;
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l'État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s'obtiennent après avis de la commune.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

accéder au formulaire de demande de Permission de Voirie

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation ;
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ;
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
  • limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.

accéder au formulaire de demande d'Arrêté de circulation

Le formulaire est à transmettre par mail à l'adresse suivante services.techniques@gond-pontouvre.fr  ou par courrier à l'adresse de la mairie.