Gond-Pontouvre Gond-Pontouvre
Gond-Pontouvre Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la mairie.
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
